Article L2124-18

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 127

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128
• Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*425-10 (VD)