Article L2124-28

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article L2124-28 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er mars 2011 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)