Article L2124-3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L2124-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 6
• Rédaction du 4 mars 2018 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-28-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. R311-13-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-1 (V)