Article L2124-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er juin 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'environnement - art. L321-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
• Code du tourisme. - art. L341-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)