Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L2124-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  4. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières
  6. Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
IdentifiantLEGIARTI000028538111
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.

2. II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code.

3. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.

4. Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.

5. Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.

6. III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L321-9 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028538111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.