Article L2124-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2124-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
• Code du tourisme. - art. L341-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-14 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-42 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-43 (V)