Article L2125-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2026-98 du 17 février 2026 (V)
• Code des transports - art. R4316-11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-14 (V)