Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2125-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006361274
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R56 du Code du domaine de l'Etat (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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