Article L2132-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2132-17 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des transports - art. L5337-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2132-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2132-23 (M)