Article L2132-21

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

Carte de l'article L2132-21 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 111
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 10 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)
• Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 2
• Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
• Décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Code de l'énergie - art. L513-3 (VT)
• Code de la route. - art. L330-2 (VT)
• Code de la route. - art. R330-3 (V)
• Code des transports - art. L4313-2 (V)
• Code des transports - art. R4316-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-23 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)