1. Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2132-21
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 4 : Procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000043343349
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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