Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2132-25
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
Carte de l'article L2132-25 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 14 bis (VD)
- Code des transports - art. L4313-2 (V)