Article L2132-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2132-27 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 11 (V)
• Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 2
• Code de l'énergie - art. L513-4 (VT)