Article L2141-2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 16 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6148-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2141-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)