Article L2141-2 historique

Historique de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) (en vigueur)