Article L2222-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 7 (Ab)
• Code des transports - art. L5312-10 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-9 (V)