Article L2321-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2321-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
• Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)
• Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-98 du 17 février 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. R323-49 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L132-16 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L132-16-1 (Ab)
• Code minier (nouveau) - art. L133-9 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)