Article L2322-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article L2322-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)