Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2322-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre II : Paiement.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre II : Paiement.
IdentifiantLEGIARTI000006361370
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2322-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L79 du Code du domaine de l'Etat (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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