Référencearticle 1724 du Code général des impôts (version du 31 mars 2002)Légifrance →
1. La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L131-2 du Code des impositions sur les biens et services. Le numéro 1724 porte depuis un autre texte.
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