Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
IdentifiantLEGIARTI000044595082
Texte parentJORFTEXT000044590225
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

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