Article L2323-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (M); ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5533-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-6 (V)