Article L2323-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2323-4-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)