Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L2323-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2323-8 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 11 (V)
  • Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)
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