Article L3111-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• LOI n°2022-218 du 21 février 2022 - art. 3 (V)
• Code du patrimoine - art. L115-10 (V)
• Code du patrimoine - art. L115-2 (V)
• Code du patrimoine - art. L115-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)