Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3111-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre Ier : Principe.
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe.
IdentifiantLEGIARTI000006361404
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait aux articles L52 du Code du domaine de l'Etat, L6148-1 du Code de la santé publique et L1311-1 du Code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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