Article L3112-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 10 mars 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Clamecy (Nièvre) (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne) (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne) (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2026 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Surgy (Nièvre) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 12 (V)
• Arrêté du 10 mars 2026 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 (V)
• Arrêté du 21 avril 2026 (V)
• Arrêté du 22 juin 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L6132-5 (VD)
• Code des transports - art. L2111-20 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)