Article L3114-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 29
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine (en vigueur)
• Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-3 (V)
• Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 (V)
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 12 (V)
• Code des transports - art. L2111-20-1-1 (V)
• Code des transports - art. L2111-9-1 B (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-4 (V)