Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3114-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000045210790
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
2. Ces transferts concernent uniquement soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.
3. Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
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