Article L3114-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L3114-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 16