Article L3211-13-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 janvier 2013 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 116
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 50
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 16
• Rédaction du 20 août 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 7 (VD)
• Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
• DÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014 (V)
• Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17-6 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-3 (VT)