Article L3211-13-1 historique

Historique de l'article L3211-13-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 janvier 2013 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 116
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 50
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 16
• Rédaction du 20 août 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé (en vigueur)
• Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)