Article L3211-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3211-17 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 9 (V)
• Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L321-36 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)