Article L3211-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L3211-21 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 51 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
• Code du patrimoine - art. L621-35 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L621-40 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5541-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-7 (V)