Article L4211-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L4211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 août 2018 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4211-2 (V)