Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L4211-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000037286853

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L4211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

2. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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