Article L5112-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L5112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27
• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (M); LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 27
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V)
• Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (V)
• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-2-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*160-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R121-38 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4-1 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-8 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-1 (V)