Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5112-1 historique
Historique de l'article L5112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27
- Rédaction du 19 juin 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (M); LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 27
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247