Article L5112-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5112-4-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-13 (VD)