Article L5114-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-2 (V)