Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5114-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000033162625

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5331-4 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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