Article L5121-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article L5121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5261-4 (Ab)