Article L5141-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L5141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 44 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 44 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5145-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-16 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-18 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-3 (V)