Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5141-1
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
IdentifiantLEGIARTI000051203269
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :
2. 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3. 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ;
4. 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ;
5. 4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 5141-6 avec l'établissement public mentionné audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites ;
6. 5° De cessions gratuites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L91-1 du Code du domaine de l'Etat (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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