Article L5144-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article L5144-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 4 (VT)