Article L5261-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article L5261-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006