1. Pour l'application de l'article L. 5121-5, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1 et les mots : " acquis à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 " sont remplacés par les mots : " acquis à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 ".
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5261-4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006361561
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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