Article L5322-4

Article abrogé, en vigueur du 30 août 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 30 août 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 13 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-10 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5322-6 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-4 (Ab)