Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5331-4

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. L711-3 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*160-13 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*160-15 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*160-9 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R121-37 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R121-41 (V)
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