Article L5331-5

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-1 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2-1 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-3 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-4 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 (VT)